Abrogé25 octobre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 14 (V) JORF 25 octobre 2003
Créé le 7 juillet 1994 · En vigueur du 22 mars 1996 au 24 octobre 2003
Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.