Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 7

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Article 7

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au vendredi 24 octobre 2003

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance