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Arrêté du 24 octobre 2003

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'

article 7

du

décret n° 94-562 du 30 juin 1994

relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les subventions à l'édition de vidéogrammes

Résumé. Un arrêté de 1994 sur les subventions pour des vidéos culturelles est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance