Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
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Abrogation d'un arrêté sur les subventions à l'édition de vidéogrammes
L'arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.