Arrêté du 15 septembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'

article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé

.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres, présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.

En cas de partage des voix, le président de la commission a une voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 octobre 2003

Créé le 24 septembre 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres, présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.

En cas de partage des voix, le président de la commission a une voix prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du samedi 24 septembre 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Source : Légifrance