Abrogé11 février 2015
Abrogé par Décret n°94-562 du 30 juin 1994
Créé le 25 octobre 2003
Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
Abrogé parDécret n°94-562 du 30 juin 1994
En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015
Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.