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Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 14

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Article 14

Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.

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En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance