Section précédente

Section suivante

Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Section II : Les subventions sélectives

Abrogée25 octobre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Section II : Les subventions sélectives
Article 7