Arrêté du 15 septembre 1994

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'

article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé

comprend sept personnalités qualifiées, un représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé de la culture. Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Abrogé25 octobre 2003

Créé le 24 septembre 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

La commission prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé comprend sept personnalités qualifiées, un représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé de la culture. Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du samedi 24 septembre 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Source : Légifrance