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Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Section I : Les subventions proportionnelles

Abrogée25 octobre 2003
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Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Les subventions proportionnelles sont déterminées par application de taux au montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est calculée pour chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.

Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques à condition que celle-ci ait fait l'objet de l'agrément de production précité.

Ne sont pas prises en compte, pour le calcul des subventions, les oeuvres cinématographiques de référence dont la première représentation dans les salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 2 ci-dessus.

Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.

En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Les sommes visées à l'article 3 peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.

Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 10 du décret précité.

Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Les subventions visées à l'article 2 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.

Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au vendredi 24 octobre 2003

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