Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 6

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Article 6

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'

article 10

du

décret n° 99-130 du 24 février 1999

relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.

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Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au vendredi 24 octobre 2003

En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au mercredi 24 mars 1999

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance