Abrogé par Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 14 (V) JORF 25 octobre 2003
Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003
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Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 10 du décret précité.
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