Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 4

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Article 4

Les sommes visées à l'

article 3

peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles

30

à

39

du

décret n° 99-130 du 24 février 1999

relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles

40 à 49 du même décret

à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.

Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 10 du décret précité.

Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.

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Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Les sommes visées à l'article 3 peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.

Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 10 du décret précité.

Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au vendredi 24 octobre 2003

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance