Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 5

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Article 5

Les subventions visées à l'

article 2

doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.

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En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Source : Légifrance