Décret n°94-562 du 30 juin 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'

article 2

ci-dessus.

Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.

En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 2 ci-dessus.

Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.

En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Source : Légifrance