Décret n°94-511 du 20 juin 1994

Article 2

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Article 2

Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'

article L. 603 du code de la santé publique

antérieurement à la publication de la

loi du 8 décembre 1992 susvisée

disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.

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Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juin 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance