Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.