Décret n°94-511 du 20 juin 1994

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5142-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-19 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5142-11 (M) : Demande d'informations complémentaires pour autorisationCode de la santé publiqueart. R5142-12 (M) : Caduque des autorisations pour établissements pharmaceutiques vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5142-13 (M) : Transfert d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires
- Code de la santé publique
art. R5142-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-19 (M)

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