a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-511 du 20 juin 1994
Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 209-12, L. 567-2, L. 567-4 et L. 601 à L. 603 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 relative à la pharmacie et au médicament ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 17, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 25 juin 1994
Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992 susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19.
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3 cités
Abrogé8 août 2004
Créé le 25 juin 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au samedi 7 août 2004
Décret n°94-511 du 20 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3