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Décret n°94-468 du 1 juin 1994

relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture

Abrogé15 mai 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article 22 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifiée fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu le décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;

Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Créé le 8 juin 1994 · Abrogé le 15 mai 1996

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité. Il choisit également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.

Abrogé15 mai 1996

Créé le 8 juin 1994 · Abrogé le 15 mai 1996

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

En vigueur du mercredi 8 juin 1994 au mardi 14 mai 1996

Décret n°94-468 du 1 juin 1994
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Article 3
Article 4