Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses titres III et IV ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 815-1 à L. 815-4 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 116-1 et L. 991-1 ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juillet 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Créé le 1 décembre 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.