Décret n°94-468 du 1 juin 1994

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 mai 1996

Créé le 8 juin 1994 · Abrogé le 15 mai 1996

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mai 1996

En vigueur du mercredi 8 juin 1994 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance