Section précédente

Section parente

Décret n°94-417 du 4 mai 1994

modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 (Fonctionnaires pour les secrétariats-greffes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 8 (M) → Version 2Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 11 (M) → Version 2Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 12 (M) → Version 2
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 8 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 11 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 12 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 13 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 14 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 15 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 35 (M)

a modifié les dispositions suivantes

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Décret n°94-417 du 4 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Dispositions transitoires