Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 8

Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 31 octobre 2015

Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et sont classés au 1er échelon du deuxième grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite de sa durée normale.
Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 octobre 2015

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 30 décembre 2006

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au samedi 28 décembre 2002

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 juillet 1993