Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 58

Créé le 26 mai 1994

Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations prévus aux articles 28, 31, 34, 35 et 56, les statuts particuliers, les conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.

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En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012