Abrogé8 novembre 2012
Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Article 58
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012
Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012