Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 54

Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 8 novembre 2012

L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.

Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012