Créé le 10 mars 1994 · En vigueur depuis le 16 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode d'élection des magistrats de la Cour de cassation au Conseil supérieur
Résumé. Les juges de la Cour de cassation élisent leurs représentants au Conseil supérieur par deux votes secrets à deux tours.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.