Créé le 10 mars 1994 · En vigueur depuis le 16 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Résumé. Les élections des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature doivent avoir lieu entre 4 mois et 15 jours avant la fin du mandat, avec une date fixée par le ministre de la Justice au moins deux mois avant le vote.
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.