Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 1

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Article 1

Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 10 mars 1994 · Dernière version le 16 août 2026

Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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