Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 7

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 10 mars 1994 · Dernière version le 16 août 2026

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 15 août 2026