Décret n°94-199 du 9 mars 1994

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR

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En vigueur depuis le 10 mars 1994 · Dernière version le 16 août 2026

Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée, deux mois au moins avant le début du scrutin par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994

TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Article 1
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur