Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 1

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Article 1

Les articles

R. 50-1

(

Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation

)

Art. R.50-1

Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation

L'article R50-1 précise que les règles sur la composition et la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont définies dans le code de l'organisation judiciaire.

à

R. 50-27

(

Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie

)

Art. R.50-27

Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie

L'article explique comment les déclarations des victimes ou de leurs ayants droit sont transmises au fonds de garantie pour indemnisation, avec des délais et modalités précis.

du

code de procédure pénale

sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles

2

à

5

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Les articles R. 50-1 (Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation) à R. 50-27 (Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie) du code de procédure pénale sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance