Les articles
R. 50-1
(
Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation
)
Art. R.50-1
Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation
L'article R50-1 précise que les règles sur la composition et la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont définies dans le code de l'organisation judiciaire.
à
R. 50-27
(
Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie
)
Art. R.50-27
Transmission des déclarations de victimes au fonds de garantie
L'article explique comment les déclarations des victimes ou de leurs ayants droit sont transmises au fonds de garantie pour indemnisation, avec des délais et modalités précis.
du
code de procédure pénale
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles
2
à
5
ci-après.
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