Abrogé30 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
Décret n°94-183 du 1 mars 1994
Article 1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 30 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-404 du 27 avril 2005art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005
Les articles…
R. 50-1…
à…
R. 50-27…
du code de procédure pénale sont applicables àMayotte, sous réserve des dispositions des articles
2…
à…
5…
ci-après.…
En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001
Les articles
R. 50-1
à
R. 50-27
du code de procédure pénale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles
2
à
5
ci-après.