Abrogé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
Créé le 3 mars 1994 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 29 avril 2005
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-404 du 27 avril 2005art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale àMayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'
article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire…
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En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001
Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'
article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire
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