Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du

code de procédure pénale

à Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'

article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire

(

Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance

)

Art. L.943-7

Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance

Il explique comment choisir, remplacer et retirer les personnes qui aident les juges dans les tribunaux de première instance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance