Abrogé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 50-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance).