Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 5

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Article 5

Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, les délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles

R. 50-15

(

Procédure pour l'indemnisation des victimes d'une infraction

)

Art. R.50-15

Procédure pour l'indemnisation des victimes d'une infraction

L'article explique comment une commission traite une demande de provision pour indemniser une victime d'une infraction, en consultant le procureur et le fonds de garantie avant de décider en un mois.

et

R. 50-17

(

Convocations et observations dans les demandes d'indemnisation

)

Art. R.50-17

Convocations et observations dans les demandes d'indemnisation

La victime d'une infraction et le fonds de garantie sont convoqués à une audience pour discuter d'une demande d'indemnisation, avec des délais précis pour envoyer leurs observations.

du

code de procédure pénale

sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, les délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 (Procédure pour l'indemnisation des victimes d'une infraction) et R. 50-17 (Convocations et observations dans les demandes d'indemnisation) du code de procédure pénale sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance