Abrogé29 novembre 1997
Abrogé par Décret n°80-20 du 7 janvier 1980
Créé le 18 février 1994
Le décret n° 80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.