Décret n°94-136 du 11 février 1994

Article 3

Abrogé29 novembre 1997

Créé le 18 février 1994

Le décret n° 80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 1994 au vendredi 28 novembre 1997