Les dispositions des 1 et 3 de l'article 2 du règlement du 18 mai 1972 susvisé et celles des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.