Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le règlement n° 1035-72 du conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, complété en son annexe I par le règlement n° 795-76 du conseil des communautés européennes du 6 avril 1976 ;

Vu le règlement n° 2764-77 du conseil des communautés européennes du 5 décembre 1977 prorogeant la période pendant laquelle la catégorie de la qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, et notamment ses articles 11, 13 et 13-1 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MAURICE CHARRETIER.