Article 3
Abrogé depuis le 2002-12-24
La hiérarchie à l'intérieur des corps soumis au présent statut ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
1 version
JORF n°37 du 13 février 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Abrogé le mardi 24 décembre 2002
La hiérarchie à l'intérieur des corps soumis au présent statut ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.