Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L613-6 — Utilisation libre des produits brevetés après mise sur le marché
- Article L613-11 — Licence obligatoire pour brevets non exploités
- Article L622-2 — Conditions pour bénéficier de la protection des topographies de produits semi-conducteurs
- Article L713-4 — Limites du droit d'interdiction sur une marque
- Sans article spécifique