TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 941115 DU 20-12-1994 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1994 ET A 300FRS A COMPTER DU 01-01-1995.