Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 1994

FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX REGISSEURS ECONOMES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 941115 DU 20-12-1994 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1994 ET A 300FRS A COMPTER DU 01-01-1995.

Arrêté du 20 décembre 1994