Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 31 décembre 2022