Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994

Article 1

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En vigueur depuis le 23 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 31 décembre 2022