Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance