Abrogé par Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993
Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le décret n° 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1995.