Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 93-1315 du 20 décembre 1993

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995

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