Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994

Article 3

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 17 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.