Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1088 du 15 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995
Source : Légifrance