Abrogé1 janvier 1996
Créé le 17 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 17 décembre 1994
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du samedi 17 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 1995
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.