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Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Abrogé1 janvier 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :

appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;

appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.

Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au samedi 31 décembre 1994

Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3