Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 182-5 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

Vu l'article 45-1 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 janvier 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 février 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 1994,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH