Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994

Article 3

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 2 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au lundi 25 octobre 2004