Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 2 décembre 1994
Tout imprimé relatif à l'aide médicale fait mention de la possibilité pour les organismes d'assurance maladie chargés de la gestion de l'aide médicale d'effectuer le contrôle prévu à l'article L. 182-5 du code de la sécurité sociale sur les déclarations souscrites par le demandeur.