Créé le 21 janvier 1993
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de notaires.
La société n'est pas titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Abrogé par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 mai 2009 au 30 juin 2016
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 76 saisit la chambre des notaires et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre des notaires concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.