Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 août 2024
Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 6
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue àl'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 juin 2016
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.