Article 257
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de décrets relatifs aux sociétés civiles professionnelles de notaires
Résumé Deux lois anciennes sur les sociétés de notaires ne sont plus appliquées.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° Le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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