Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Article 78

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 août 2024

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-873 du 14 août 2024art. 257

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 6

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 4

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2009