En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution. La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du ⏺ garde des sceaux, ministre de la justice⏺.

Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter…

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur généralprès la cour d'appeldans le ressort de laquelleest situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur généralet chambre des notaires intéressés.

Le procureur généraldu lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.

Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter…