Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 67

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Article 67

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Retrait d'un avoué associé pour mésentente

Résumé. Un associé d'une société d'avoués peut demander à se retirer et obtenir un nouvel office si une mésentente grave est constatée par un tribunal.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance