Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un avoué associé pour mésentente
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.