Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Article 68
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.