Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 68

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Article 68

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Transmission d'un dossier au ministre de la justice

Résumé. Le procureur général envoie un dossier avec son avis au ministre de la justice.

Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance